Amendement AS1396 — APRÈS ART. 35

Summary

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les proche aidants ou sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les aidants familiaux au sens de l’article L. 245‑12 du même code. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire au plus tard le 1 er juillet 2023. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

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3. 12 October 2022

   Rejeté

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