Amendement AS1397 — ART. 25

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – La section 5  bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑23‑4 . – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Il appartient aux entreprises de travail temporaire de vérifier le respect de la condition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « du I » la référence : « des I et I  bis  ».

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Retiré

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