Amendement AS1398 — APRÈS ART. 26

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels est assis le nouveau modèle de financement, son périmètre d’application, les modalités de mise en place d’une tarification au forfait et sa pertinence au regard des différents parcours ainsi que les économies potentiellement engendrées pour l’assurance maladie, en particulier en raison de la réduction des coûts des transports du fait de la réduction du nombre de séances.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Retiré

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