Amendement AS1428 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2024, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser la Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans un rapport à la Caisse nationale d’assurance maladie retraçant, par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette délégation, notamment l’ensemble des remboursements effectués par ces organismes. III. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État. IV. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

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Timeline

1. 12 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2023

   Publication

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3. 19 October 2023

   Non soutenu

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