Amendement AS1617 — ART. 23

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 161‑23‑1 et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « , les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25 ne sont pas revalorisés. » les mots : « et L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, ne sont exceptionnellement pas revalorisés : ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 10.

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Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Tombé

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