Amendement AS1687 — ART. 9

Summary

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « I, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence : « 3°, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « b) Au c de ce même 3°, après le mot : « Martinique, », est inséré le mot : « de Mayotte » ; IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la référence : « 4°, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » et ; ». V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. » VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. » VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IX. – La perte de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 24 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Tombé

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