Amendement AS17 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre V-1 du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1415‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 1415‑8 . – Une commission indépendante, chargée du contrôle et de l’évaluation du fonctionnement de l’Institut national du cancer, tel que défini aux articles L. 1415‑2 et suivants, est créée. « Cette commission comprend des représentants d’associations de patients et de parents d’enfants malades, des professionnels de santé, des représentants de structures caritatives de recherche, des représentants des ministères concernés et des parlementaires. « Les modalités de fonctionnement de cette commission indépendante sont définies par décret. »

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Timeline

1. 16 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2018

   Retiré

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