Amendement AS173 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’alinéa premier de l’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier du présent article des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331‑1 du code du travail. » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’inscription sur ce registre peut être effectuée par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sont considérées comme mandataires les coopératives d’activité et d’emploi respectant des conditions précisées par voie réglementaire. » ; ». III. – En conséquence, après l’article 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A L’alinéa 3 de l’article L. 3122‑4 est complété par les mots : « , à l’exception des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation de justifier d’une garantie financière s’applique seule. » ; ».

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Rejeté

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