Amendement AS2 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle pourront être reconduits chaque année à compter du 1 er  janvier 2020. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 19 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

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3. 19 December 2018

   Retiré

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