Amendement AS21 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 7, 8, 11, 12 et 16. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « L’aide octroyée fait naître auprès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité auteur des violences constatées dans les conditions prévues au I une créance à due concurrence du montant de l’aide, dont il est le débiteur. « Elle est versée en trois mensualités par la caisse d’allocations familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur. « La caisse d’allocations familiales peut procéder au recouvrement de la créance auprès du débiteur par tous moyens, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « ce prêt » les mots : « cette aide ». V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : « avances » le mot : « aides ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.

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Timeline

1. 10 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2022

   Retiré

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