Amendement AS216 — APRÈS ART. 5

Summary

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑3‑1 . – La charte des droits et libertés de la personne accompagnée rappelle les principes selon lesquels les conditions et modalités de l’accompagnement individuel et, le cas échéant, de la vie collective dans un établissement ou un service social ou médico-social concourent à l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article L. 311‑3. « Cette charte, arrêtée par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’action sociale, est élaborée et révisée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État qui associent notamment les institutions mentionnées aux articles L. 142‑1, L. 143‑1 et L. 146‑1. « Chaque établissement ou service élabore, en consultant son conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, en mettant en œuvre une autre forme de participation, un protocole partagé qui précise les conditions et modalités selon lesquelles l’accompagnement individuel et, le cas échéant, la vie collective, respectent les principes fixés par la charte des droits et libertés de la personne accompagnée. Ce protocole est réexaminé chaque année selon les mêmes modalités. II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑4 est ainsi rédigé : «  a) La charte des droits et libertés de la personne accompagnée ainsi que le protocole partagé définis à l’article L. 311‑3‑1 ; »

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Timeline

1. 29 March 2023

   Dépôt

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2. 3 April 2023

   Publication

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3. 4 April 2023

   Retiré

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