Amendement AS220 — ART. 4

Summary

I. – Compléter le troisième alinéa par les mots : « dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Les troisième et cinquième à septième alinéas sont supprimés. «  d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. »  « 1°  bis Le III est abrogé. » « III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les articles L. 613‑4 et L. 613‑5 sont abrogés. »

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Timeline

1. 27 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2022

   Adopté

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