Amendement AS23 — ART. 5

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert » les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. – En conséquence, à cette même phrase, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et » les mots : « et pour définir ». III. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante : « Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. »

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2023

   Rejeté

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