Amendement AS2304 — APRÈS ART. 37

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfait global relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code à financer la prise en charge des rémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie salariés par l’établissement quelle que soit l’option tarifaire choisie par l’établissement mentionnée à l’article R. 314‑166 du même code. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation. III. - Un rapport d’évaluation est réalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2023

   Non soutenu

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