Amendement AS237 — APRÈS ART. 12

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  janvier 2023 un rapport s’attachant à établir un bilan détaillé de son action concernant la politique des « 1000 premiers jours ». Ce rapport comporte : a) un bilan de l’entretien prénatal précoce obligatoire ; b) un bilan de la politique de prévention réalisée grâce à la coordination des  professionnels accompagnant les parents (médecins, sages-femmes, infirmières puéricultrices...) exerçant en libéral, en établissement ou en service de protection maternelle et infantile ; c) un bilan de tous les financements : – directs de l’État affectés à la politique de prévention : l’utilisation des 15 millions en 2020 dans 30 départements et 35 millions en 2021 dans 70 départements alloués pour renforcer les services de protection maternelle et infantile ; – versés par les agences régionales de santé aux associations œuvrant dans le champ de la prévention infantile ; – versés au titre des remboursements de  l’assurance maladie dévolues aux services de protection maternelle et infantile.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cyrille Isaac-Sibille · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.