Amendement AS239 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « ...) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 : «  b) Au deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par Pôle emploi » et les mots : « et le calcul de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail » sont supprimés ; «  c) Le troisième alinéa est supprimé. » III. – À l’alinéa 90, substituer à la référence : « le b  » les références : « les b et c  ».

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Adopté

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