Amendement AS246 — ART. 54

Summary

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, après le mot : « effectifs » rédiger ainsi la fin de la première phase du même alinéa 5, « effectifs, calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 130‑1, des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée. ». III. – En conséquence, après la quatrième phrase du même alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la compétence de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Les recours contentieux contre les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifiant cette pénalité sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1 ».

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Adopté

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