Amendement AS26 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :  « entreprise » insérer les mots : « à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « en 2022 » les mots : « à l’ouverture des négociations précédant sa signature ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 er janvier de l’année de » les mots : « à compter de la ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2022 » les mots : « d’au moins 10 % à celui prévu par la grille salariale applicable à l’ouverture des négociations mentionnée au IV ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. »

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Timeline

1. 13 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2022

   Tombé

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