Amendement AS26 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV bis » la référence : « II bis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II bis . – Lorsqu’une personne n’a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

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Timeline

1. 2 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Adopté

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