Amendement AS273 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À l’article L. 6154‑1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5, ». II. – Le II de l’article L. 6154‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a)  Les deux occurrences des mots : « publique » sont remplacées par les mots : « de service public » ; b)  Après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « ou sont salariés » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161‑5, à l’exception des centres de lutte contre le cancer » ; 3° Le 2° du II est complété par les mots : « ou deux demi-journées » ; 4° Au 3° : a) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « de service public » ; b) Il est complété par les mots : « ou salariée ». III. – L’article L. 6154‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « public de santé » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier selon les modalités prévues par l’article L. 6112‑3 » ; 2° Au deuxième alinéa , après le mot : « pôle » sont insérés les mots : « le cas échéant ». IV. – L’article L. 6154‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « public » est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou salariée ». V. – Au premier alinéa de l’article L. 6154‑6, le mot : « public » est supprimé.

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Timeline

1. 21 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2020

   Rejeté

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