Amendement AS275 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article 57 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : Le II de l’article 57 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi rédigé : « II. – Les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique sont autorisés à conclure des contrats avec les professionnels médicaux libéraux pratiquant des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d’une redevance. Les professionnels médicaux libéraux ne pourront pas facturer directement aux assurés sociaux des honoraires excédant les tarifs prévus au 1° du I du même article L. 162‑14‑1 qui ne soient pris en charge par leur contrat de complémentaire santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cyrille Isaac-Sibille · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.