France · Amendment · Amendement
AS3
Amendement AS3 — ART. 4
Introduced
18 June 2018
Last action
20 June 2018 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 June 2018
Summary
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au quatrième alinéa : « – la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; ». « – la seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines après son dépôt. ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
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Timeline
18 June 2018
Dépôt
Source: dateDepot
19 June 2018
Publication
Source: datePublication
20 June 2018
Adopté
Source: dateSort
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- Olivier Véran · Député
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO420120B0911P0D1N000003
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO420120B0911P0D1N000003
- france · AMANR5L15PO420120B0911P0D1N000003 · source updated 20 June 2018