Amendement AS31 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Après l’article L. 3332‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑11‑1 . – Par dérogation à l’article L. 3332‑1, une licence de 4 e catégorie peut faire l’objet d’une délégation ou d’une exploitation temporaire sans être rattachée à un fonds de commerce, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. « Le bénéficiaire de cette délégation ou cette exploitation temporaire doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3332‑4. « La demande de délégation ou d’exploitation temporaire est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis du maire de la commune où sera exploitée la licence. »

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Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Retiré

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