Amendement AS32 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sa décision sur la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de décision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d’une avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base. « Cette expérimentation est conduite dans dix départements dont au moins un d’outre-mer. ».

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Timeline

1. 25 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2024

   Adopté

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