Amendement AS33 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur, et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie, bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 20 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2026

   Adopté

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