Amendement AS333 — ART. 12 SEPTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Rejeté

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