Amendement AS34 — APRÈS ART. 6

Summary

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑5‑2‑1.  – Un guide pédagogique est élaboré par le conseil départemental, conjointement avec le concours de l’ensemble des institutions et des organismes d’insertion professionnelle, d’accès au logement et de lutte contre la pauvreté. Il est remis à chaque majeur sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, au titre des 1°, 2°, 3° ou de l’avant dernier alinéa de l’article L. 222‑5. Il a vocation à les informer sur les différents organismes et les droits qui leur sont ouverts, ainsi que sur les démarches administratives à suivre pour y prétendre. »

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Timeline

1. 6 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 July 2018

   Retiré

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