Amendement AS355 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5421‑6 . – I. – Le premier versement d’une des allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 est subordonné : « 1° À l’identification et à l’authentification du demandeur d’emploi au moyen du téléservice de l’opérateur France Travail ou du téléservice FranceConnect, permettant de s’assurer de son identité ; « 2° À la certification, effectuée au moyen des téléservices mentionnés au 1°, que la demande de versement de l’allocation émane du demandeur d’emploi. « II. – Lorsque le demandeur d’emploi est dans l’impossibilité d’accéder aux téléservices mentionnés au I, le premier versement de l’allocation est subordonné à la vérification de son identité par un agent de l’opérateur France Travail. « III. – En cas de modification des coordonnées bancaires déclarées par le demandeur d’emploi, l’opérateur France Travail procède à une nouvelle mise en œuvre des procédures mentionnées au I et II. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Retiré

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