Amendement AS37 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l’expiration de ce délai, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l’établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret. « II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité au même article L. 1112‑3‑1 entraine une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. « III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d’engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. « IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention lié à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues audit article L. 1112‑3‑1. »

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Timeline

1. 20 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2026

   Adopté

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