Amendement AS390 — ART. 7

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. « Un décret fixe les spécifications techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. »

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Timeline

1. 11 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2022

   Adopté

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• Sandra Marsaud · RE · Rapporteur

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