Amendement AS394 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers visés au I financés par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1 er  janvier 2018 sont assujettis au forfait social prévu à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. « L’organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 17 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2017

   Adopté

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