Amendement AS408 — ART. 11

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l’article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants », les mots : « conseil précité », III. – En conséquence au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « – le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les prestations supplémentaires consistent en l’octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l’article L. 431‑1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 622‑1, de celles prévues à l’article L. 321‑1. » ; ».

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Timeline

1. 17 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2017

   Adopté

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