Amendement AS411 — APRÈS ART. 31

Summary

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. » 2° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « instruit la demande aux fins de statuer sur le caractère professionnel de l’accident » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réserves motivées émises dans le cadre d’une déclaration d’accident du travail, l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident, dans le cadre d’une action précontentieuse ou contentieuse, doit produire, à l’appui de sa demande, les éléments relatifs à l’absence de matérialité ou de lien entre l’accident et le travail ».

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Timeline

1. 17 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2017

   Adopté

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