Amendement AS412 (Rect) — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 520 A est ainsi modifié : a)  Le b du I est abrogé ; b)  Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : « 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; « 2° Contenant plus de 5 kilogrammes par hectolitre de sucres ajoutés ; « 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ; « 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol. « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. « II. – Lorsque la boisson mentionnée au I ne contient aucun édulcorant de synthèse, le montant de la contribution est calculé conformément au tableau ci-après : Quantité de sucres ajoutés Montant de la contribution (en euros/ hL) Supérieure ou égale à 5 kg/hL et inférieure à 8kg/hL 7,53 Supérieure ou égale à 8 kg/hL et inférieure à 10kg/hL 15,06 Supérieure ou égale à 10 kg/hL 22,59 « III. – Lorsque la boisson mentionnée au I contient des édulcorants de synthèses, le montant de la contribution est calculé conformément au tableau ci-après : Quantité de sucres ajoutés Montant de la contribution (en euros/ hL) Supérieure ou égale à 4,5 kg/hL et inférieure à 7,5kg/hL 7,53 Supérieure ou égale à 7,5 kg/hL et inférieure à 9,5 kg/hL 15,06 Supérieure ou égale à 9,5 kg/hL 22,59 « IV. – Les montants fixés aux II et III sont relevés au 1 er janvier de chaque année à compter du 1 er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel . « V. – Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution mentionnée au I est fixé à 7,31 euros par hectolitre au-dessus de 5 kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre. « VI. – La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. « Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. « VII. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au premier alinéa du III. « Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution. « Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent VII, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés. « VIII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. « IX. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » 3° L’article 1613  ter est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er avril 2018. III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 17 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2017

   Adopté

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