Amendement AS413 — ART. 39

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie, allouer un intéressement à l’établissement, sous la forme d’une dotation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, en fonction des économies réalisées et du degré de réalisation de l’ensemble des objectifs fixés au contrat. » « II. – Le présent article s’applique à l’évaluation des contrats ou avenants conclus à compter du 1 er  janvier 2018 en application de l’article L. 162‑30‑2 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015. »

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Timeline

1. 17 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2017

   Adopté

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