Amendement AS418 — APRÈS ART. 17

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentaires prothétiques par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d’examen de prévention bucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’il était dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel en mesure de réaliser l’exercice. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

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3. 24 October 2024

   Non soutenu

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