Amendement AS457 — ART. 10 BIS

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ; « 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. » « 4° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l’article L. 162‑16 du présent code ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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