Amendement AS475 — APRÈS ART. 4

Summary

Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant des prestations de soins ou des actions de prévention prises en charge par l’assurance maladie participent au service public de santé dans le respect des conditions mentionnées à l’article L. 1110‑1‑2. » 2° Après l’article L. 1110‑1-1, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑1-2 . – Le service public de santé garantit : « 1° L’égal accès à des soins de qualité ; « 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge ou l’orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé ; « 3° L’accessibilité financière. Les professionnels de santé qui exercent une activité libérale au sein des établissements relevant du service public de santé fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droits. »

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Timeline

1. 1 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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