Amendement AS48 — ART. 3

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre au directeur général de l’agence régionale de santé. »

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Timeline

1. 19 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Tombé

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