Amendement AS5 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 631‑1 à L. 631‑3 du même code ne peut être hébergé au sein du dispositif d’hébergement d’urgence seulement dans l’attente de son éloignement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nathalie Colin-Oesterlé · HOR · Député
• François Gernigon · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.