Amendement AS547 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « autoriser et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article L.122-10 du code pénal. » III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article 122-9 du code pénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé : « Art. 122-10 . – N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de la loi n° du relative à la fin de vie . »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 April 2025

   Non soutenu

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