Amendement AS557 — ART. 6

Summary

Substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants : « III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne oralement et par écrit. « La personne transmet cet avis et exprime sa volonté devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. Le magistrat procède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir en s’appuyant sur l’expertise médicale. Il vérifie également si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et, le cas échéant, auditionne la personne chargée de la mesure de protection. « Le président du tribunal judiciaire ou son délégué atteste du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir dans un acte dressé par écrit, signé par le magistrat et par la personne. Il est conservé au greffe du tribunal. Une copie est adressée à la personne, au médecin et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection. « Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. « Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente procédure. »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 April 2025

   Rejeté

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