Amendement AS569 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne composé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; « d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; « e) Du notaire du patient ou, à défaut, d’un autre notaire. » « Le collège pluriprofessionnel : ». V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la mention : « 2° » la mention : « 1° ». VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de psychologues ou ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la mention : « 3° » la mention : « 2° ». VIII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « Le collège pluriprofessionnel ». IX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « le médecin ». X. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c , d et e du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2025

   Non soutenu

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