Amendement AS577 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 233‑1-A . – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le ministre en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret.  « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.  « Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.  « Elle coordonne les actions de prévention et les outils, y compris le partage des données de santé recueillies, et notamment ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et de la Caisse nationale des allocations familiales. « Elle coordonne les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme. « À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé : « 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ; « 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ; « 3° D’évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « axes prioritaires définis » les mots :  « des priorités définies ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cyrille Isaac-Sibille · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.