Amendement AS61 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Le titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , tabac chauffé » ; 2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 3512‑16 est ainsi rédigée : « , de tabac à rouler et de tabac chauffé » ; 3° Le I de l’article L. 3512‑22 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac chauffé : » ; b)  Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ; 4° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : a)  Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : « , du tabac à rouler ou du tabac chauffé : » ; b)  Au 7°, après le mot : « rouler », sont insérés les mots : « , du tabac chauffé ». II. – Le présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 January 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurence Cristol · RE · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.