Amendement AS650 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 la phrase et les trois alinéas suivants : « À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé : 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ; 2° D'élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ; 3° D'évaluer et labelliser les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « centre de ressources probantes ».

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Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2023

   Retiré

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