Amendement AS656 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d’activité pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 621‑1 et L. 633‑1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635‑1, au dernier alinéa de l’article L. 632‑1 ou, pour les professions libérales, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642‑1 et, le cas échéant, aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2 ou à l’article L. 731‑11 du code rural et de la pêche maritime. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 15 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Adopté

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