Amendement AS659 — APRÈS ART. 29

Summary

Après l’article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑22‑6‑2 . – I. – La réorientation d’un patient effectuée par un service et ou une unité d’accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 d’une prestation d’hospitalisation mentionnée au 1° du même article L. 162‑22‑6. « II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, la prestation mentionnée au présent article est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les effets de la prestation sur l’accès aux soins et l’organisation des services concernés font l’objet d’une évaluation avant échéance de cette période deux ans. »

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Timeline

1. 15 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2018

   Adopté

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