Amendement AS669 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑2 . – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, au titre de référent prévention de l’établissement. « Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique dont les conditions sont déterminées par décret.  « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

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Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2023

   Adopté

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