Amendement AS677 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑1‑4 . – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1 er janvier 2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes âgées. « À l’issue des travaux de la conférence nationale des personnes âgées, le Gouvernement, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes âgées, remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées, portant notamment sur les actions de prévention de la perte d’autonomie, d’insertion dans la société, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

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Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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